Covid-19 : quelles mesures pour mon entreprise ?

Depuis plusieurs semaines, le virus Covid-19 touche la France. Nous pensons d’abord particulièrement aux victimes et à leurs familles. L’impact économique de cette pandémie est également important. Nous nous mobilisons aux côtés de tous les lauréats et membres de Réseau Entreprendre Paris qui subissent de plein fouet les conséquences du Coronavirus sur l’économie réelle.

Dernière mise à jour jeudi 16 avril.

Toutes les informations sont en ligne sur le site du gouvernement. Si vous êtes contraint de placer vos salariés en activité partielle, vous pouvez déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte et obtenir l’indemnisation. L’État rembourse les entreprises, le salarié reçoit 84% de son salaire net, 100% s’il gagne le SMIC.

• Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif, ici.
• Voici un outil de calcul simple pour modéliser l’impact du chômage partiel pour (1) l’employeur et (2) les salariés. Il vous faut compléter les données en bleu clair, et le reste se met à jour automatiquement. Excel à télécharger ici : Version standard : https://cutt.ly/ItvDiP2 – Version SYNTEC : https://cutt.ly/YtvDaKU
  
• Note de synthèse du Cabinet d’avocats Latournerie Wolfrom synthétisant le contenu du nouveau décret sur le chômage partiel – A lire ici
• Réduction du délai d’acceptation d’une demande de chômage partiel : le décret du 26 mars 2020 réduit le délai d’acceptation d’une demande d’activité partielle à 2 jours au lieu de 15 jours. Concrètement, l’absence de réponse de la DIRRECTE sous 48h vaut acceptation implicite de la demande.
• Activité partielle et complément employeur : L’URSSAF a publié une note précisant le régime social de l’activité partielle et de son éventuel complément au-delà du seuil de 70% de la rémunération brute. L’indemnité de chômage partiel et son complément, ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions patronales et salariales. Elle reste cependant soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %. + d’infos
• NOUVEAU – Chômage partiel : individualisation et prise en charge au-delà des 35h : une nouvelle ordonnance adoptée le 22 avril permet d’individualiser le recours à l’activité partielle, ce n’est donc plus une mesure collective. Elle permet aussi l’indemnisation des heures non travaillées au-delà de la durée légale, lorsqu’elles sont prévues par la convention collective. + d’infos ici
  
• NOUVEAU – Calcul du montant de l’indemnité de chômage partiel selon la typologie d’emploi : note explicative du cabinet LWA concernant l’assiette et les modalités de calculs de l’indemnité et l’allocation pour les salariés relavant d’un forfait ou non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles de durée du travail. + d’infos ici
  

Alternatives au chômage partiel

• Décaler ou imposer des congés payés : La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet d’assouplir certaines règles du droit du travail, comme celles relatives aux congés payés et les jours de RTT. Il sera possible d’imposer et de modifier les dates de départ dans la limite de 6 jours ouvrables et cela restera encadré. Concernant les congés payés, vous ne pouvez pas, en tant qu’employeur, décider seul : un accord d’entreprise ou de branche devra vous autoriser à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés. Pour les « RTT » imposer des un accord collectif n’est pas nécessaire. + d’infos

• Prime pour les salariés se rendant sur leurs lieux de travail : Si votre entreprise continue son activité, le gouvernement a annoncé une simplification de la prime défiscalisée de 1000 € (edit : elle pourra atteindre 2000 €) que peuvent verser les entreprises à leurs salariés qui se rendent encore sur leur lieu de travail malgré l’épidémie de coronavirus : les accords professionnels d’intéressement ne sont plus nécessaires pour l’attribution de cette prime. + d’infos
•  Formez vos salariés pendant la crise : L’Etat, en plus de prendre en charge le chômage partiel de vos salariés, prend en charge 100% des frais pédagogiques pour les actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences. Les entreprises peuvent donc demander à bénéficier du FNE-Formation en complément de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés. + d’infos ici
• NOUVEAU – Basculement de l’arrêt de travail vers le chômage partiel
  Le gouvernement a annoncé que les salariés en arrêt de travail dérogatoire « Covid-19 » basculeront, au 1er mai, sur le régime de l’activité partielle. Point important, le basculement n’est PAS automatique. L’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour ses salariés dans les 30 jours suivants le 1er mai. + d’infos ici

1. Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars ou d’une remise d’impôt direct. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande de délai de paiement simplifié. Concrètement, il y a 2 possibilités pour les échéances fiscales :

• Les entreprises peuvent stopper dès ce lundi le prélèvement automatique auprès de leur banque
• Elles peuvent passer par un formulaire de remboursement accessible en ligne. Les échéances du mois de mars seront alors automatiquement repoussées au 16 juin prochain pour les entreprises les plus en difficulté. Aucune date limite n’est fixée pour la demande de ce report.

2. Les contrôles fiscaux en cours sont suspendus et aucun nouveau contrôle ne sera lancé. Ces reports sont de droit mais ils ne sont pas automatiques : il faut donc que les entreprises fassent la démarche auprès des administrations compétentes

3. Bénéficier d’une remise direct d’impôt : si les difficultés des entreprises ne peuvent être résorbées par le plan de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, elles peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs. + d’infos ici (rubrique 2)

4. Report de la date de dépôt des comptes sociaux : L’une des ordonnances adoptées le 25 mars dernier rallonge le délais de dépôts des comptes de 3 mois, laissant donc 6 mois aux entreprises après la fin de leur exercice pour clôturer leur compte. Une entreprise clôturant ses comptes au 31/12/2019 aura donc jusqu’au 30/06/2020. + d’infos ici

Découvrez la synthèse de toutes les actions mises en place par BPI !

Bpifrance met en place des mesures exceptionnelles relatives au Coronavirus. Un numéro vert a été créé par BPI afin de faciliter l’accès à l’information pour les chefs d’entreprise et vous orienter vers votre direction régionale pour traiter les problèmes de trésorerie. Au 16 mars, ces mesures d’urgence comprennent :

• Rehaussement du niveau de la garantie Bpifrance à hauteur de 90% pour les prêts de 3 à 7 ans, pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise, garantie Bpifrance extensible aux ETI.
• Soutien direct de Bpifrance à la trésorerie des entreprises : suspension des échéances de prêts accordés par Bpifrance,mobilisation de l’ensemble des factures accompagnées d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés, prêt sans garantie de 3 à 5 ans, de 10 000 euros à plusieurs dizaine de millions d’euros. Prêts assortis d’un différé de remboursement.
• Bénéficiez du Prêt Atout de Bpifrance pour renforcer votre trésorerie et/ou financer une augmentation exceptionnelle de BFR lié à la conjoncture : de 50 000 à 5000 000 € pour les PME, et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI. + d’infos
  • Communiqué de Presse BPI
    
  • Numéro Vert : 0 969 370 240
  • Contacter la Direction Régionale BPI de Paris
• Tableau récapitulatif des aides, région par région : BPI France a créé un tableau recensant, région par région, toutes les aides à disposition des entreprises pour surmonter la crise du Covid-19. A découvrir ici

L’URSSAF est prêt à revoir les délais de paiement d’échéances sociales et fiscales valables sur les cotisations salariales et patronales. Rapprochez-vous de votre URSAAF afin de trouver une solution adaptée. Les entreprises peuvent exceptionnellement modifier leur DSN jusqu’au 19 mars et ainsi reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, sans pénalité, pour une durée de 3 mois. Pour les entreprises concernées, les reports porteront également sur l’échéance du 5 avril. Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.

Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai pour faire face à la crise actuelle. Visualisez le calendrier ici

NOUVEAU – Annulation des charges pour les TPE ayant dû fermer pendant le confinement. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé une annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de 10 salariés, qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement. + d’infos ici

Le rythme des remboursements sera accéléré avec :

• Concernant la TVA, un objectif de remboursement d’un 1 mois dans environ 80% des cas ;
• Concernant le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un objectif de remboursement en 3 mois pour 75 % des entreprises.

Pour bénéficier du report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité, vous devez vous rapprocher de votre bailleur/fournisseur et lui adresser directement une demande de report à l’amiable des factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur…). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

La Fédération des sociétés immobilières et foncières a annoncé le 20/03 que le recouvrement des loyers et charges des TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l’arrêté du gouvernement, est suspendu à partir du 1er avril 2020, et jusqu’à ce que l’activité reprenne. Lorsqu’elle reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. Site du Ministère de l’Economie et des Finance

Pouvez-vous vraiment bénéficier de la suspension des loyers ? Des divergences sont à noter entre les mesures annoncées par Emmanuel Macron lors de son allocution et l’ordonnance du 25 mars sur le paiement des loyers. Le scope des entreprises qui pourront en bénéficier est beaucoup plus réduit que ce qui avait été annoncé. D’autre part, le report des loyers est d’avantage à considérer comme une « absence de sanctions pour non-paiement ». A lire ici

NOUVEAU – Loi sur le bail commercial : La loi de finances rectificative pour 2020 permet aux bailleurs de déduire de leur résultat fiscal, la perte résultant d’abandons de créances de loyers, consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial. + d’infos ici

Le gouvernement laisse la possibilité à l’un des deux parents d’assurer la garde de ses enfants de moins de 16 ans. Dans ce cas, le salarié fournit à l’employeur une attestation sur l’honneur de la garde de son enfant. L’employeur déclare à la CPAM la période d’arrêt de votre salarié via l’espace Ameli. L’employeur transmet la DSN arrêt de travail à la CPAM. La déclaration préalable permettra à la CPAM de savoir que l’arrêt de travail du salarié concerné est une conséquence du coronavirus et de ce fait, elle n’appliquera aucune carence.

• Le salarié est rémunéré sur la même base qu’un arrêt maladie, soit au moins 50 % du salaire. Cela peut aller jusqu’à 100 % si la convention collective dont il dépend le prévoit. Le montant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) ne change en aucun cas ; ainsi les 50% restant sont à la charge de l’employeur. Si le salarié n’a pas encore atteint un an d’ancienneté, il perd 50% de son salaire.
• Le salarié a droit (sans conditions d’ouverture de droit et sans carence) aux indemnités journalières de la sécurité sociale calquées sur le régime de la maladie pour une durée que le Gouvernement doit encore déterminer (à ce jour, la durée de l’indemnisation est fixée à 20 jours calendaires).
• Coût pour l’employeur : l’employeur supporte le cout lié au maintien de salaire habituel prévu en cas de maladie selon les règles conventionnelles ou légales en vigueur dans l’entreprise et ce dès le premier jour d’arrêt, sans carence.

Les établissements bancaires ont également mis en place plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises.

• La mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.
• Le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
• La suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
• Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés pour ré-échelonner vos crédits (banques, assureur-crédit, crédits bailleurs, sociétés d’affacturage, etc), vous pouvez vous rapprocher du Médiateur du crédit.
• Marche à suivre pour obtenir un prêt garanti par l’Etat + d’infos ici

MAJ – Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, qui œuvrent dans les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

• Les conditions d’obtention de l’aide de 1500€ pour les TPE vont être assouplies en avril pour bénéficier à plus d’entreprises : le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 à 50% dès le mois de mars. Par ailleurs, l’aide complémentaire pour éviter la faillite, initialement fixée à 1500€, pourrait passer à 2000€.
• Les demandes pour obtenir l’aide sont ouvertes sur www.impots.gouv.fr
• Amélioration et élargissement des bénéficiaires du Fonds de solidarité  + d’infos ici
  • La moyenne mensuelle du chiffre d’affaires 2019 peut désormais être choisie pour calculer l’aide
  • Le plafond du 2ème niveau d’aide passe de 2000 € à 5000€
  • Les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent désormais en bénéficier

Si la situation est compliquée pour votre entreprise, Réseau Entreprendre Paris vous invite à aller un plus tôt consulter un spécialiste en procédure collective et plan de sauvegarde (avocat, mandataire ad-hoc, administrateur, etc). Cette solution envisagée avec anticipation peut permettre d’éviter l’arrêt de votre activité.

• Le Ministère du Travail a mis en place une Foire Aux Questions pour les entreprises et salariés : comment assurer la sécurité de mes employés, que faire si l’un de vos salariés est contaminé etc. L’ensemble des Questions/Réponses sont consultables en ligne ici.
• France Digitale a créé une boîte à outils à destination des entreprises dont l’activité est impactée par le Coronavirus. Vous pouvez la consulter ici. Elle contient notamment des fiches pratiques pour répondre aux questions de vos salariés mais aussi différents contacts et moyens pour impacter vos besoins de trésorerie.
• Siparex (Capital investissement) a publié un guide d’accompagnement face au Covid-19. A consulter ici.
• Entrepreneurs parisiens, découvrez les mesures exceptionnelles mises en place par la Mairie de Paris – ici
• Toutes les informations légales à connaître dans le cadre du Coronavirus sont disponibles dans la toolbox de LegalPlace !
• Votre activité est présente dans plusieurs pays d’Europe ? Découvrez ces mesures prises pays par pays à consulter ici
• La Convention Citoyenne pour le Climat a publié une contribution au plan de sortie de crise A lire ici
• Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, a mis en ligne le premier hub législatif et réglementaire agrégeant l’ensemble des contenus du groupe (Dalloz, Francis Lefebvre, Editions Législatives…). Ce hub a pour vocation d’aider les entreprises en les tenant informées gratuitement et en continu sur les dispositifs mis en œuvre pour la crise. + d’infos ici
• Fiche récapitulative du MEDEF des dispositifs de soutien aux entreprises (TPE, PME, ETI, indépendants…) + d’infos ici
• La fédération Syntec publie son guide de sécurité sanitaire pour la reprise du travail : A l’approche du début de déconfinement, la Fédération Syntec publie un guide de recommandations de sécurité sanitaires pour la reprise d’activité + d’infos ici
• Les entreprises ne pourront pas dépister leurs salariés : Tester son salarié au COVID-19 ou encore prendre sa température relève du secret médical. L’employeur n’y est donc pas autorisé. + d’infos ici
• Protocole national de déconfinement : le Ministère du Travail a publié lundi le protocole national de déconfinement qui détaille la doctrine que les employeurs doivent mettre en place pour assurer la protection de leurs salariés lors du déconfinement. + d’infos ici