Les Formalités
Je rédige les statuts de mon entreprise
Je réalise mes apports
Je publie un avis de constitution de société à un journal d’annonces légales (JAL); exemples:
Je complète une déclaration de création d’entreprise
Je déclare les bénéficiaires effectifs de l’entreprise. Un bénéficiaire effectif est :
- Une personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
- Ou, une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Je transmets ma demande d’immatriculation sur infogreffe
La création d’une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette formalité d’immatriculation de votre société en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
