Pourquoi ?
Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise avec 1 ou plusieurs associés, rédiger un pacte d’associés est très largement conseillé.
Le pacte d’associés fixe « les règles du jeu » entre les associés par écrit.
C’est une convention entre associés en parallèle des statuts de la société. Document juridique non obligatoire, il complète les statuts de la société. A la différence des statuts juridiques, le pacte d’associés est confidentiel et il est facilement modifiable par le moyen d’un avenant avec l’accord de tous les signataires. Il ne concerne pas forcément tous les associés de l’entreprise.
Il définit le rôle de chacun des associés et régule les mouvements des titres. Le pacte d’associés doit permettre de faciliter et d’anticiper les conditions d’entrée, de vie et de sortie des associés, de façon à garantir leurs droits ou à en créer de nouveaux.
La signature d’un pacte d’associés ne coûte rien en terme financier.
Les signataires doivent convenir une durée du pacte déterminée ou non dans le temps.
Qui peut m’accompagner ?
Un avocat spécialisé dans le droit des entreprises.
Quelques exemples de structures qui peuvent vous accompagner :
