Le prélèvement à la source : la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2019
Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019 : concrètement, quel impact cela va-t-il avoir sur les entreprises ? Comment devront-elles procéder ?
Après plusieurs mois d’incertitudes et une décision de report, le prélèvement à la source va donc finalement bel et bien voir le jour le 1er janvier 2019. A compter de cette date, les contribuables vont payer l’impôt sur les revenus de l’année en cours, au lieu de ceux de l’année précédente.
L’administration va d’abord devoir déterminer un taux de prélèvement qui va être défini en fonction du dernier impôt et des derniers revenus connus. En janvier 2019, ce seront donc les éléments de l’année 2017 (derniers revenus déclarés) qui serviront à ce calcul.
Le taux sera calculé par foyer fiscal. Il sera égal à l’impôt sur les revenus 2017 (avant réductions et crédits d’impôt) divisé par le montant des revenus imposables 2017.
Ce taux figurera sur les prochains avis d’imposition et servira à calculer le prélèvement de janvier à août 2019. A compter de septembre et jusqu’à la fin de l’année 2019, l’administration appliquera un nouveau taux, basé sur les déclarations de revenus 2018 (déposées en mai 2019).
C’est l’employeur qui va réaliser la retenue à la source pour les salaires et assimilés
L’employeur va recevoir le taux calculé par l’administration fiscale, prélever le montant de l’impôt sur chaque salaire et le verser à l’administration.
Le salarié recevra son salaire net après impôt.
Tous ces échanges se feront sur la déclaration sociale nominative (DSN). Le texte prévoit désormais une phase préparatoire obligatoire pour tous les employeurs. Baptisée phase « d’initialisation », elle doit permettre à l’administration de préparer la mise en place du prélèvement.
Comment ce prélèvement à la source sera-t-il mis en place pour les chefs d’entreprises qui ne sont pas salariés ? Que doivent-ils prévoir ?
Pour les revenus professionnels et notamment les bénéfices commerciaux (BIC), il est impossible de pratiquer comme pour les salaires.
Le taux de prélèvement ne pouvant être appliqué au revenu commercial 2019, l’acompte sera calculé sur le dernier revenu connu. De janvier à août 2019, l’acompte sera donc calculé sur le bénéfice 2017 puis, de septembre à décembre, sur le bénéfice 2018.
En l’absence de collecteur, l’acompte est prélevé directement par l’administration, sur un compte bancaire du contribuable. Ce prélèvement est réalisé tous les mois, ou sur option, tous les trimestres.
Que se passera-t’il en cas d’écart entre l’impôt prélevé et l’impôt réellement dû en 2019 ?
En mai 2020, tous les contribuables vont déclarer leurs revenus 2019. L’administration va calculer l’impôt dû au titre de 2019 et déduire les sommes prélevées au cours de l’année
S’il subsiste un impôt à payer, l’administration réclamera ce solde au contribuable. Dans le cas contraire, si le total des sommes prélevées est supérieur au montant de l’impôt dû, l’administration remboursera le trop perçu.
Qu’en est-il de l’année 2018 : année blanche ou pas ?
L’année 2018 sert de transition entre l’ancien dispositif et le régime du prélèvement à la source. Les revenus vont faire l’objet de règles d’imposition très particulières.
Les revenus 2018 seront déclarés et l’impôt sera calculé. Mais, pour éviter le paiement de deux impôts la même année, l’administration calculera un crédit d’impôt exceptionnel pour chaque foyer fiscal : le CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement) qui neutralisera l’impôt sur les revenus « normaux » du foyer fiscal.
Ainsi, les contribuables qui n’auront, en 2018, que des revenus courants passibles du prélèvement à la source ne paieront pas d’impôt sur les revenus 2018 car le CIMR le couvrira entièrement.
A l’inverse, les contribuables qui auront des revenus exceptionnels ou des revenus non soumis au prélèvement à la source (comme les revenus de placements) paieront l’impôt sur ces revenus.
Pour les commerçants, professions libérales, agriculteurs et certains dirigeants de société, le CIMR est calculé sur le montant du bénéfice commercial réalisé en 2018.
L’administration craignant les effets d’aubaine et que certains contribuables «gonflent» de manière anormale leurs revenus professionnels 2018 pour obtenir un CIMR plus élevé, la loi prévoit que les revenus exceptionnels (ex : les plus-values) ne seront pas retenus pour le calcul du CIMR, et elle instaure également un cas de plafonnement du revenu « courant » pour le calcul du CIMR.
Ainsi, si le bénéfice 2018 est plus élevé que les bénéfices des trois années précédentes, le revenu « courant » est plafonné au montant du bénéfice le plus élevé réalisé au cours des trois dernières années. Cette règle plafonne donc mécaniquement le montant du CIMR.
Toutefois, si le bénéfice 2019 est supérieur à celui retenu pour le calcul du CIMR, le contribuable, pénalisé par ce mécanisme, pourra tout de même réclamer un complément de crédit d’impôt en 2020.
