#4 – Protéger mon patrimoine
Pour ce nouveau volet de la série « Mes premiers pas d’entrepreneur », Olga Romulus, Expert-Comptable chez Fiducial, partenaire de Réseau Entreprendre®, vous apporte un éclairage sur les aspects à prendre en compte pour la protection de votre patrimoine.
La création d’entreprise est une aventure où de nombreux imprévus peuvent survenir. Il est donc naturel que le dirigeant cherche à protéger son patrimoine personnel des risques induits par son activité. En d’autres termes, quel statut juridique choisir ? Un contrat de mariage est-il nécessaire ? Et enfin quelles garanties dois-je donner à mes créanciers ?
©Tim Douet
Le choix de son statut juridique
Si l’on ramène le dilemme du choix de son statut juridique à quelques points essentiels, on se rend compte que deux possibilités majeures dominent : l’entreprise individuelle ou la société.
L’entreprise individuelle est plus facile à créer, plus souple à gérer, et désormais elle bénéficie d’une séparation du patrimoine professionnel sans formalisme particulier, sauf renonciation expresse de l’entrepreneur.
La société permet de séparer strictement sur un plan juridique l’activité professionnelle et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS , SA), la responsabilité des associés est limitée à leurs seuls apports, ce qui en pratique signifie qu’ils ne sont tenus au remboursement des dettes qu’à due concurrence du montant de leurs apports au capital de la société.
Un régime matrimonial approprié
Aucun chef d’entreprise ne souhaite voir son conjoint poursuivi par ses propres créanciers. Néanmoins, ce risque existe dans tous les régimes communautaires et en particulier le plus répandu d’entre eux : le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime dit « légal » par opposition aux autres régimes dits « conventionnels », c’est à dire adoptés par contrat de mariage devant notaire, les biens acquis pendant le mariage par les époux, conjointement ou séparément, sont communs aux deux époux. Ainsi lorsqu’une dette a été contractée par un seul des deux époux, elle engage les biens de la communauté.
Pour éviter cette situation, le régime de la séparation de biens pure et simple peut être plus adapté (sous réserve que le conjoint du chef d’entreprise ne se porte pas caution de ce dernier). Cependant, en cas de divorce, un époux ne possédant pas de patrimoine et n’exerçant pas de profession séparée peut se retrouver totalement démuni.
Enfin, un troisième type de régime tend à se développer, celui de la participation aux acquêts. Ce régime tente de concilier les avantages de la séparation de biens (pendant le mariage) et de la communauté (à la fin du mariage). Ainsi, les époux sont personnellement propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage et, en cas de séparation ultérieure, c’est l’enrichissement de chacun durant le temps du mariage qui sera mesuré et partagé
Donner des garanties limitées
Lorsque l’entreprise est exploitée sous forme de société, la garantie la plus fréquemment utilisée est celle du cautionnement personnel et solidaire du dirigeant qui est rapide à mettre en place, mais présente l’inconvénient d’exposer potentiellement tout son patrimoine.
Les garanties réelles sont limitées au bien sur lequel elles s’exercent. Le créancier se trouve alors placé en possession du bien ou bénéficie d’un droit de suite. Parmi les garanties réelles, citons notamment l’hypothèque qui peut être donnée comme garantie en cas de financement d’un immeuble ; ou le recours au nantissement sur un bien non immobilier du patrimoine pour garantir le remboursement d’une dette. Enfin, il est parfois possible de bénéficier de garanties délivrées par des sociétés de cautionnement mutuel. Il s’agit d’organismes financiers qui facilitent l’accès au crédit des petites entreprises en apportant leur garantie aux banques. En cas de défaillance de l’emprunteur, c’est la SCM qui règle directement la banque.
En conclusion
Parce qu’ils engagent la pérennité de l’entreprise et l’avenir de son dirigeant, ces choix doivent être adaptés à la situation de chaque entrepreneur. L’accompagnement par des professionnels (notaire, avocat, expert-comptable) est incontournable sur ces sujets.
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