Suite aux mesures annoncées par le Gouvernement pour aider et protéger les entreprises en ces temps difficiles, vous trouverez ci-dessous les mesures prises par BPI France ainsi que les mesures relatives au report d’impôts.
En bas de page, vous trouverez tous les documents nécessaires pour vous informer et vous aider dans vos démarches.
NOUVEAUX DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR BPIFRANCE
Pour accéder à un conseiller Bpifrance : www.bpifrance.fr pour faire sa demande en ligne ou être rappelé et un numéro vert, le 0 969 370 240, pour un contact immédiat.
Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 16 mars 2020.
Dispositifs de Garantie
Comment faire : Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.
Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises
Pour quoi faire :
Ce dispositif permet de garantir :
- Les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou
- La transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme.
L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.
Pour qui :
La garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaire indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
Caractéristiques de la garantie :
- Taux de couverture : Jusqu’à 90% du montant des prêts.
- Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI.
Garantie Ligne de Crédit Confirmé
Pour quoi faire :
Ce dispositif permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.
Pour qui :
Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaire indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
Caractéristiques de la garantie :
- Taux de couverture : Jusqu’à 90% des lignes confirmées par la banque.
- Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI
Dispositifs de Financement
Comment faire :
L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire – www.bpifrance.fr/covid19
Prêt Atout
Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.
Pour quoi faire :
Pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.
Pour qui :
TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaire indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.
Caractéristiques :
Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital.
En fonction de la région, un prêt sans garantie Rebond régional peut en outre être mis en place pour des montant de 10 K€ à 300 K€.
IMPÔTS
Report des échéances fiscales de mars 2020 pour une durée de 3 mois
Impôts concernés par le report d’échéance
A ce jour, cette mesure concerne tous les impôts des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS).
Conditions et modalités pratiques pour bénéficier de cette mesure
L’obtention de ce report de 3 mois est sans condition et doit résulter de l’envoi d’un formulaire au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Cet envoi doit être réalisé par mail. Vous trouverez en pièce jointe le modèle de formulaire, dont les parties suivantes devront être complétées :
- Désignation de l’entreprise
- Numéro SIRET
- Partie 1 du formulaire : « Report de paiement de tout impôt direct des entreprises »
Vous trouverez l’adresse mail de votre SIE sur votre compte impots.gouv.fr.
Remise d’impôts directs, d’intérêts de retard et/ou de pénalités
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront faire l’objet d’une demande auprès de votre service des impôts. A ce jour, cette mesure concerne tous les impôts des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS).
Cette demande devra résulter de l’envoi d’un formulaire au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Pour en bénéficier, vous devrez préciser les raisons de cette demande de remise :
- Baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente ;
- Dégradation de la situation de trésorerie ;
- Autres éléments de nature à justifier une remise.
Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise et n’entrainera pas de remises automatiques.
Conséquences pratiques
Pour les prochaines échéances, nous vous conseillons, au regard des dernières informations transmises par l’Administration fiscale :
- De préserver au maximum la trésorerie de votre entreprise en reportant les prochaines échéances d’impôts directs (Acompte IS, Solde IS, CFE, CVAE, taxe sur les salaires…) ;
- De déposer vos déclarations de TVA et d’attendre la date d’échéance et les consignes gouvernementales à venir pour procéder aux règlements.
Documents à télécharger :
Formulaire fiscal simplifié délai ou remise
