Entrée en vigueur au 1er janvier 2025, la loi « Partage de la Valeur » du 29 novembre 2023, génère pour les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 1% durant 3 années consécutives, la mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur. Dans cet article, (re)découvrez quels dispositifs peuvent être mis en œuvre dans votre entreprise.
Loi Partage de la Valeur : les conditions d’application
Applicable à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la loi « Partage de la Valeur » du 29 novembre 2023 concerne les entreprises de 11 à 49 salariés répondant aux conditions suivantes :
- être constituées sous forme de société (SA, SAS, SARL, Société civile, SNC, SCA, SNS) ;
- avoir réalisé un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives ;
- mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour la première fois dans l’entreprise.
Les dispositifs encadrés par la loi Partage de la Valeur
La loi « Partage de la Valeur » prévoit la mise en place obligatoire, au choix selon la stratégie d’entreprise, d’un des dispositifs de partage de la valeur parmi les suivants :
- l’accord de participation ou d’intéressement ;
- la prime de partage de la valeur (ou prime Macron) ;
- l’abondement d’un Plan d’Épargne Salariale.
Véritable outil stratégique, le choix et la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur s’inscriront dans un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, lui-même intégré à la stratégie de gouvernance de cette dernière.
Pour aller plus loin :
